FAQ
[ + ] transfert des fonds
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier, vous devez alors ouvrir un compte en dirhams convertibles auprès d’un organisme bancaire marocain, cela est possible depuis l’étranger. Certaines banques marocaines ont en effet des succursales à l’étranger.
- L'office des changes est informé, par le Notaire, de la transaction que vous réalisez afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds .
- Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement des fonds pour votre opération d'investissement au Maroc ainsi que le rapatriement des fonds en cas de revente (plus-value y compris, taxe sur la
plus-value éventuelle déduite).
- L'office des changes est informé, par le Notaire, de la transaction que vous réalisez afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds .
- Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement des fonds pour votre opération d'investissement au Maroc ainsi que le rapatriement des fonds en cas de revente (plus-value y compris, taxe sur la
plus-value éventuelle déduite).
[ + ] droits et taxes dus par l'acquéreur pour l'achat
Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise)
1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :
- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)
En cas d'acquisition d'un bien non titré (moulkia), il faut ajouter les frais de titrage. Ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.
- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 DH
- Duplicata : 75 DH
- Géomètre : 2 500 DH environ
- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.
2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :
- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)
3. Terrains agricoles :
Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue soumise à la réalisation effective dans un délai donné d'un projet calibré par rapport à la superficie du terrain à acquérir). Ce projet devra être déposé au Centre Régional d'Investissement compétent pour avis.
Quelques taxes réglementaires :
TAXE URBAINE (T.U.) :
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :
- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)
En cas d'acquisition d'un bien non titré (moulkia), il faut ajouter les frais de titrage. Ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.
- Droits de publication : 450 DH
- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2 % de la valeur au-dessus
- Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Droits fixes : 75 DH
- Duplicata : 75 DH
- Géomètre : 2 500 DH environ
- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.
2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :
- Droits d'enregistrement : 4 % (depuis mai 2012)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
- Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.
- Honoraires d'agence (entre 2 et 4 % HT)
3. Terrains agricoles :
Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue soumise à la réalisation effective dans un délai donné d'un projet calibré par rapport à la superficie du terrain à acquérir). Ce projet devra être déposé au Centre Régional d'Investissement compétent pour avis.
Quelques taxes réglementaires :
TAXE URBAINE (T.U.) :
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
[ + ] taxes urbaine et d'édilité
TAXE URBAINE (T.U.) :
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
BAREME DE LA TAXE URBAINE :
Tranche de valeur locative (en Dh) Taux
De 0 à 3000 0 %
De 3001 à 6000 10%
De 6001 à 12000 16%
De 12001 à 24000 20%
De 24001 à 36000 24%
De 36001 à 60000 28%
>60000 30%
TAXE D'EDILITE :
En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination.
Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Les taux applicables sont :
10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes. 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.
La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.
BAREME DE LA TAXE URBAINE :
Tranche de valeur locative (en Dh) Taux
De 0 à 3000 0 %
De 3001 à 6000 10%
De 6001 à 12000 16%
De 12001 à 24000 20%
De 24001 à 36000 24%
De 36001 à 60000 28%
>60000 30%
TAXE D'EDILITE :
En plus de la taxe urbaine, vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination.
Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Les taux applicables sont :
10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes. 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
[ + ] déclaration de revenus pour les résidants
Vous devez souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.
Pour les retraités
Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite bénéficient de la réduction de 80% du montant de l'impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule condition : transférer à un titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu'il est possible de transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place. L'imposition peut donc être très faible. Les contribuables résident au Maroc et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Soit une pension de retraite annuelle de 100.000 € convertie au taux de change de 11 DH : 100.000 x 11 et rapatriée au Maroc sur un compte en DH non convertible 1.100.000
Abattement sur les pensions de retraites (marocaines et étrangères)
1.100.000 x 40% 440.000
Revenu net imposable 660.000
IGR correspondant : (660.000 x 44%) – 14.960 275.440
Atténuation fiscale : 275.440 x 80% 220.352
Impôt dû 55.088
Dans ce cas précis, l'impôt à payer par le retraité représente 5% du montant des pensions rapatriées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertible.
A noter que l'impôt sur le patrimoine ou sur la fortune n'existe pas au Maroc
Pour les retraités
Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite bénéficient de la réduction de 80% du montant de l'impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule condition : transférer à un titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu'il est possible de transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place. L'imposition peut donc être très faible. Les contribuables résident au Maroc et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Soit une pension de retraite annuelle de 100.000 € convertie au taux de change de 11 DH : 100.000 x 11 et rapatriée au Maroc sur un compte en DH non convertible 1.100.000
Abattement sur les pensions de retraites (marocaines et étrangères)
1.100.000 x 40% 440.000
Revenu net imposable 660.000
IGR correspondant : (660.000 x 44%) – 14.960 275.440
Atténuation fiscale : 275.440 x 80% 220.352
Impôt dû 55.088
Dans ce cas précis, l'impôt à payer par le retraité représente 5% du montant des pensions rapatriées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertible.
A noter que l'impôt sur le patrimoine ou sur la fortune n'existe pas au Maroc
[ + ] Achat d’un bien « dit melkia »
L'agence procède à la vérification des documents avant de présenter le bien : terrain au autre.
Il s'agit de biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière.
La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » est en droit de se manifester au moment de la réquisition du titre foncier.
Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d’ayants droit, s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle.
Toutefois les biens Melkia peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives et
La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.
Il s'agit de biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière.
La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » est en droit de se manifester au moment de la réquisition du titre foncier.
Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d’ayants droit, s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle.
Toutefois les biens Melkia peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives et
La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.